Nos garanties

Maison du meuble et ses fabricants offrent des garanties commerciales limitées sur certains articles signalés sur le site internet www.maisondumeuble.com . Ces garanties commerciales ont une durée de un an (sauf mention contraire), et couvrent la réparation ou le remplacement du produit si un défaut de fabrication des matériaux apparaît pendant toute la période de garantie commerciale offerte suivant l’achat. Ces garanties commerciales sont soumises aux conditions et termes énumérés dans ce document.

Dispositions Générales
- Qui est couvert par ces garanties commerciales ?
Les garanties commerciales concernent l’acheteur agissant en qualité de consommateur à compter de la date d’achat du produit. Elles sont incessibles.
- Territorialité des garanties commerciales
Les garanties commerciales s’appliquent à tout achat des produits concernés effectué sur le
territoire de la métropole française (hors DOM et TOM), de la Belgique, du Luxembourg et de la Suisse.
- Etendue des garanties commerciales
Les garanties commerciales s’appliquent aux produits neufs vendus sur le site internet www.maisondumeuble.com , hors modèles de déstockage.

Les garanties commerciales couvrent les défauts apparents de construction et de fabrication susceptibles de nuire à une utilisation normale, à compter de la date d’achat chez maisondumeuble.com par le client. Par défaut apparent de construction et de fabrication, s’entend notamment tous défauts tels qu’ils rendent le produit inapte à un usage habituellement attendu pour des produits semblables.
La mise en oeuvre des garanties commerciales est soumise au respect par l’utilisateur des notices de montage et d’installation, des instructions de maintenance et d’entretien, et des avertissements le cas échéant, fournis avec le produit par nez l’avis d’un spécialiste ou demandez conseil auprès de nos conseillers clients.
Les garanties commerciales ne s’appliquent pas sans présentation de la facture.

Exclusions communes à tous les produits
Les garanties commerciales ne s’appliquent pas :
• aux produits qui ont été mal stockés ou montés, qui ont subi une mauvaise utilisation ou une modification, qui ont été nettoyés avec de mauvaises méthodes ou produits.
• aux produits qui ont été utilisés de manière inappropriée ou subi un usage abusif, qui ont par exemple été utilisés à l’extérieur.
• aux produits qui ont subi des dommages externes tels que, entre autres, le vol, la chute ou le choc d’un objet, l’incendie, la décoloration à la lumière, les brûlures, l’humidité ou la chaleur sèche excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide.
• aux dommages volontaires du fait de l’utilisateur.

Les garanties commerciales ne couvrent pas l’usure normale inhérente aux produits, compte tenu de la durée de vie et du comportement communément admis pour des produits semblables.
Hormis mise en oeuvre de la garantie légale, et sauf accord particulier, pour tous les défauts couverts par les garanties commerciales, les frais liés au transport pour l’enlèvement des produits défectueux chez le client et la reprise des produits réparés ou échangés chez maisondumeuble.com sont à la charge du client. Maisondumeuble.com peut se charger de la reprise du ou des produits défectueux et de la livraison du ou des produits réparés ou échangés directement chez le client. Le coût de cette prestation peut vous être communiqué sur simple demande auprès de votre Service Clients.
Les garanties commerciales ne couvrent pas les dommages indirects ou fortuits.

Durée des garanties commerciales
• Les garanties commerciales maisondumeuble.com restent en vigueur pendant toute la période de garantie précisée pour chaque produit ou catégorie de produits dans les « Dispositions Particulières » à compter de la date d’achat.
• Les garanties commerciales s’appliquent aux matériaux et accessoires remplacés ou réparés durant la période de garantie, dans la limite de la période de garantie restant à courir à compter du jour du remplacement ou de la réparation.
• Sauf indication contraire des « Dispositions Particulières », le remplacement du produit défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de garantie commerciale.
• Conformément à l’art. L.211-16 du Code de la Consommation, toute période d’immobilisation du produit, pour une remise en état couverte par la garantie, d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
• La couverture s’achève lorsque l’acheteur vend ou transfère le produit d’une manière ou d’une autre.
• Tout défaut de construction ou de fabrication couvert dans les termes et conditions de cette garantie commerciale, doit être signalé à maisondumeuble.com dans les meilleurs délais suivant sa découverte afin de prévenir toute aggravation du défaut.

Que fait Maisondumeuble.com en cas de réclamation ?
• Hormis la mise en oeuvre de la garantie légale, maisondumeuble.com ou l’un de ses prestataires examinera le produit et si après vérification, maisondumeuble.com ou l’un de ses prestataires conclut que votre réclamation est couverte par la garantie commerciale, maisondumeuble.com décidera soit de réparer le produit défectueux soit de le remplacer par le même article ou par un article comparable.
• Si l’article n’est plus vendu chez maisondumeuble.com, nous vous proposerons un article de remplacement approprié. Si aucun article équivalent n’est disponible, et hormis mise en oeuvre de la garantie légale, maisondumeuble.com pourra être amené à procéder à l’échange du produit sous forme d’avoir d’un montant équivalent à la valeur du produit à la date d’achat.
• maisondumeuble.com s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter une solution rapide et satisfaisante dans le cadre de cette garantie commerciale mais ne saurait être tenue pour responsable des cas de forces majeurs, tels que définis par la jurisprudence, susceptibles d’empêcher l’application correcte de la garantie.

Comment nous joindre :
• Contactez votre service clients maisondumeuble.com par internet ou par téléphone pour faire une réclamation dans le cadre de cette garantie commerciale. Vous trouverez toutes nos coordonnées sur le site www.maisondumeuble.com
• Conservez votre facture comme preuve d’achat.

RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES
maisondumeuble.com s’engage à garantir la conformité des biens au contrat ainsi que les éventuels vices cachés, conformément aux dispositions légales figurant ci après, sans que cela ne fasse obstacle à la mise en oeuvre de la garantie commerciale ci-dessus consentie lorsque celle-ci est plus étendue que la garantie légale.

« Garantie légale de conformité » (extrait du code de la consommation)

• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » « De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du code civil)

• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

• Art. 1648 (1er alinéa). « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dispositions Particulières concernant les produits suivants :
Mobilier
Durée de la garantie : 1 an

Produits exclus
Produits signalés sans garantie.

Composants couverts
• La carcasse
• Et en particulier pour les canapés :
• La suspension (ex. ressorts, sangles)
• La garniture (ex. mousse, fibres, plumes)
• Les toiles de fond
• Les mécanismes des canapés-lits et des canapés-relax signalés

Exclusions particulières
La garantie commerciale ne s’applique pas aux matelas des canapés-lits signalés.
La garantie commerciale ne s’applique pas à la décoloration des textiles par la lumière, ni à la patine normale du cuir liée à l’usage courant.
Sauf accord particulier, la garantie commerciale ne s’applique pas à un usage dans des lieux publics ou professionnels.